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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 77.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n° 2, introduit par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/004) ainsi que sur l’amendement n° 3, introduit par Mme Meyrem Almaci, M. Stefaan Van Hecke et Mme Sarah Schlitz (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/005) sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0226/001)

    Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, déposée par Mme Bercy Slegers et M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1295/001)

    Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)