Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

10 résultats

    • Avis

    Avis 60.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'État fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à un projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et retirant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi