Avis 70.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de réduire le taux de TVA sur les soutiens-gorges et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes ainsi que les prothèses de natation afin d'aider et soutenir les femmes touchées par un cancer du sein (déposée par M. Hugues Bayet et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi