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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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567 résultats

    • Avis

    Avis 79.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’octroyer une réduction d’impôt pour les investissements réalisés au moyen d’un compte investisseur Einstein dans des actions européennes de petite et moyenne capitalisation et des ETF axés sur les actions européennes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1366/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de prévoir que les taux de TVA et la répartition des biens et des services selon ces taux ne peuvent être modifiés que par une loi (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1446/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et retirant l’arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le régime fiscal privilégié des parlementaires en incluant intégralement le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais exposés dans la rémunération imposable(déposée par Mme Sofie Merckx et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024/2025, n° 56-0602/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)