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12 résultats
Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, portant adaptation du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession au nouveau Livre 3 du Code civil, et portant une modification au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant un réserve de reconstitution pour les sociétés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (corona III)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant de dispositions fiscales pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avant-projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avant-projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi