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5 résultats
Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi