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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 275(13) du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi concernant la norme énergétique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires, les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la Protection civile (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts) (Doc.parl.Chambre, 2025-2026, n° 56-1501/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à transposer la Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l’exonération des heures additionnelles des pompiers professionnels (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1423/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de T.V.A. adaptées à l’ère numérique applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2029
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Amendements au projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 275(13) du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la représentation visuelle des déclarations déposées via les systèmes électroniques nationaux (import declaration management system - (idms) et automated export system - (aes))
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal établissant le modèle par lequel est identifié l'entité constitutive, ou l'entité locale désignée agissant pour son compte, qui dépose le rapport d'information en exécution dela loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal