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39 résultats
Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007, et - Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 2 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 322, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi JOBSDEAL
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d’immeubles ou de partie d’immeubles
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi