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561 résultats
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés sœurs (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0654/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de rendre les primes syndicales imposables (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et Mme Alexia Betrand) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0391/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la suppression des restrictions applicables à l’exercice de flexi-jobs (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’instauration d’une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et Mme Alexia Bertrand)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la détermination des bases forfaitaires de taxation
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation en vue d’instaurer une exonération de base pour les revenus de l’épargne et de l’investissement (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant les articles relatifs à la déduction pour investissement dans le AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant les listes d'investissements et la liste d'exclusion climatique et environnementale visées aux articles 69/1 et 75, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les investissements numériques pris en compte pour la déduction de base majorée visée à l'article 69, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal