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Loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2296/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi instaurant l’obligation pour les établissements financiers de communiquer l’affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d’épargne, déposée par M. Hugues Bayet et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0143/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires en vue de promouvoir les fonds d’impact, déposée par M. Servais Verherstraeten et concorts (doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0636/001.)
Droit financier — Proposition de loi
Amendements au proposition de loi relative au remplacement des écochèques par une indemnité nette
Droit financier — Amendement à une proposition de loi
Loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier (déposée par M. Peter Dedecker, Mme Veerle Wouters et M. Johan Klaps)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction (déposée par M. Peter Dedecker, Mme Veerle Wouters et M. Hendrik Vuye)
Droit financier — Proposition de loi