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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 59.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 121 et 122 de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi portant des dispositions fiscales diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi