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vergunning | beroep
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182 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la Directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté Royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut et au contrôle des administrateurs d'indices de référence de taux d'intérêt
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'entreprises d'assurance et de réassurance
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant application du chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurance dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi portant des dispositions fiscales diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette en suppression du Fonds des Rentes
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques
Droit financier — Projet d'arrêté royal