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permis | damande
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Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la liquidation du Fonds des Rentes
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la limitation de l'utilisation des espèces
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en œuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
Droit financier — Avant-projet de loi