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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 77.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2025
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne la communication d’informations confidentielles (déposée par MM. Oskar Seuntjes, Bert Wollants, Mathieu Bihet et Koen Van den Heuvel) et sur l'amendement n° 1 (déposée par M. Oskar Seuntjes) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0688/001)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2025
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d’exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie, sous-secteur de l’électricité (déposée par M. Mathieu Bihet et consorts)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants (doc 55 1136/002)

    Énergie — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants (déposée par M. Kris Verduyckt et Mme Melissa Depraetere) (doc 55 1136/001)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants (doc 55 1136/003)

    Énergie — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19 (déposée par M. Malik Ben Achour et consorts)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)