Avis

• Avis

Avis 67.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2020

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Énergie — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 66.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2019

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Énergie — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 66.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-07-2019

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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• Avis

Avis 64.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023

Énergie — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 64.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2018

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci pour établir l'approbation des plans de défense et de reconstitution ainsi que des points c), d) et g) de l'article 4, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique

Énergie — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 64.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-2018

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant des mesures de sauvegarde en cas de crise d’approvisionnement en électricité du pays

Énergie — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 62.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2017

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Énergie — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 60.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Énergie — Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 59.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie

Énergie — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 58.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Énergie — Projet d'arrêté royal