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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 71.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)