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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43 résultats

    • Avis

    Avis 61.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel exécutant l'article 256 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 58 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de l'article 105 de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2 et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)