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49 résultats
Loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2019/633/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Amendements nos 1 et 2 à la proposition de loi modifiant la loi du 27 février 2019 afin que des envois recommandés électroniques puissent être proposés sur la plateforme eBox, déposés par M. Michael Freilich (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1641/002)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal portant exclusion de médicaments de la procédure d'autorisation de prix dans des circonstances exceptionnelles ou des situations de force majeure
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à adapter la procédure de la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d’entreprise (déposée par M. Marc Goblet et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, visant à créer un droit d’alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique,en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers affectant nos intérêts en matière de sécurité et nos secteurs stratégiques (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi