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Arrêté royal fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations nationales de paiement par carte de débit des consommateurs
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1959 réglementant l'emploi en roche des explosifs dans les exploitations à ciel ouvert des minières et carrières
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article XV.8 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal