Avis 78.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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- Matière: Économie, à l'exception des droits d'auteur
- Type de norme: Avant-projet de loi
- Délai: 30 dagen
82 résultats
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Avis 78.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 75.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les livres Ier , XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2023
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de Ia loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi