Avis 68.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mars 2016 ordonnant l'élaboration d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal