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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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201 résultats

    • Avis

    Avis 75.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du Ministère de la Défense et à l’extension du champ d’application de l’arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d’intégrité et à la gestion de l’intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l’arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie & Appui au personnel militaire du Ministère de la Défense

    Défense — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l’arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d’indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

    Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)