Avis 66.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2019
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 11 janvier 2008 portant diverses dispositions relatives aux militaires détenteurs de certaines qualifications ou effectuant certaines prestations d’enlèvement et de destruction d’engins explosifs
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale