Avis 62.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au statut pécuniaire du militaire recruté pour une carrière à durée limitée
Défense — Projet d'arrêté royal
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning -beroep
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Arrêté royal relatif au statut pécuniaire du militaire recruté pour une carrière à durée limitée
Défense — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017
Défense — Avant-projet de loi