Avis 66.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers appartenant à la filière de métiers « techniques médicales »
Défense — Avant-projet de loi