Avis 61.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
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9 résultats
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Avis 61.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 1 et 2 de Mme Becq et M. Terwingen (doc 54 0066/005) à la proposition de loi modifiant la législation en vue d’instaurer le plan de parentalité en cas de divorce, déposée par Mme Sonja Becq et consorts (doc 54 0066/001-4)
Droit civil — Amendement à une proposition de loi
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Avis 61.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l’utilisation du Registre national des Gages
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique (déposée par M. Philippe Goffin et consorts)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 60.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (déposée par Mmes Carina Van Cauter et Sonja Becq, M. Philippe Goffin et Mme Sarah Smeyers)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 61.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000
Droit civil — Avant-projet de loi
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Avis 60.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises
Droit civil — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 60.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mmes Valérie Van Peel, Renate Hufkens en Yoleen Van Camp)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 60.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
Droit civil — Projet d'arrêté royal