Avis 73.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil
Droit civil — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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62 résultats
Loi portant dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l’enregistrement du sexe
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l’article 4.59, § 7, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l’inscription gratuite des actes d’hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l’article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi de mise en œuvre du Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur du titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur du titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Droit civil — Projet d'arrêté royal