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14 résultats
Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l’article 877/1 dans le Code judiciaire
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de droit des personnes
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la détermination d’une liste limitative d’intérêts légitimes visée à l’article 29, § 1er/2, alinéa 1er , 3° en 4°, de l’ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1481/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l’interruption de la prescription, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens (Doc.Parl., Chambre, 2019, n°55-0270/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l’action des huissiers de justice, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0525/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur du titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux origines de l’adopté
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l’article 1426, § 2, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Amendements n° 1 et 2 de Mme Becq et M. Terwingen (doc 54 0066/005) à la proposition de loi modifiant la législation en vue d’instaurer le plan de parentalité en cas de divorce, déposée par Mme Sonja Becq et consorts (doc 54 0066/001-4)
Droit civil — Amendement à une proposition de loi