Avis 69.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant des dispositions diverses relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant la parenté sociale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal