Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

16 résultats

    • Avis

    Avis 70.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d’abroger la prépondérance de la voix du président de la Cour constitutionnelle lorsque la Cour constitutionnelle statue par voie d’arrêt sur la violation de droits fondamentaux, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020 n° 55-1568/001)

    Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Comité parlementaire

    Réforme de l'État — Proposition de loi