Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.166 résultats
En cause : DELHAYE Christian,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Province de Liège. Partie intervenante : COUNET Michel,ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat, place Ferrer 16-18 4000 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-N. KRAEWINKELS, avocat, Place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijadvocaat S. VAN EYCK,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Belgiëlei 187 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FRIES Victor, rue Jean Lescarts 11/5 7000 Mons, contre : l'Office national de Sécurité sociale,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : L'Association Générale de l'Industrie du Médicament,ayant élu domicile chez Me Raymond VANDER ELST, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, de la Protection du Consommateur et de l'Environnement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. HICTER et O. GUSTINE, avocats, rue Godelet 1/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: DOUCIE Claude, rue du Paradis 314920 Harzé, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY en Mr. Louis DEHIN,advocaten,place des Nations-Unies 74020 Luik. Tussenkomende partij: MORDANT Thérèse, rue Joseph Clakers 574041 Vottem.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe E. MBUNGANI, avocat,Impasse des Ursulines, 1/145000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.