Arrêt 77.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.345/VIII-1.034
En cause : BODEAU Adelin, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement. Partie intervenante : GARNIER Pierre, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège.