Arrêt 176.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.385/XIII-4.619
En cause : 1. WYBOU Christophe,2. WYBOU René,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)