Arrêt 221.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.836/VIII-7.064
En cause : HAUSTRATE Gérard, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : 1. le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le Ministre des Finances, 2. l'Institut de formation de l'administration fédérale (IFA)
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