Arrêt 258.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.543/VIII-11.571
En cause : VANFROYENHOVEN Paul, ayant élu domicile chez Me Caroline DEBEHAULT, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Annabelle DELEEUW et Jennifer DUVAL, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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