Arrêt 83.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 64.996/V-1.436
En cause : Johan APERS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL et BIAC partie intervenante : Jacques BRAGGAAR,demeurant à NIVELLES,rue Auguste Levêque, 32.