Arrêt 77.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.343/VIII-996
En cause : BOUNAFAA Najat, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : EVRARD Geneviève, rue Edouard Colson 38/544431 Loncin.