Arrêt 77.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 44.324/XIII-875
En cause : DELCOMENNE Anne, rue Devant le Bois 16900 Aye, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.