Arrêt 210.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.325/VIII-6.176
En cause : CORNET Eugène, ayant élu domicile chez Mes Francis GOUVERNEUR et Benoît CHAMBERLAND, avocats, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chez Me Gérard HORNE, avocat, rue J. Wettinck 6/21 4101 Jemeppe
Discipline (fonction publique)