Arrêt 83.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 61.872/XII-1.410
En cause : la commune de MAASMECHELEN, ayant élu domicile chez Mes A. HAELTERMAN et F. DE VISSCHER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue de Tervueren 268 A contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4, bte 1.