Arrêt 141.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.679/VIII-4.737
En cause : OZCAN Turhan,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.