Arrêt 91.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2000
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 87.019/V-1.585
En cause : la Commune de Huldenberg,ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf, 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.