Arrêt 141.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.823/XIII-949
En cause : la Société anonyme HOTEL METROPOLE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.