Arrêt 93.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.289/XI-10.084
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.