Arrêt 78.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 53.384/IX-604
En cause : Marc VERHAERT,demeurant à VORSELAAR,Proosthoevebaan 8 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamandayant élu domicile chezMe M. BOES, avocat,ayant son cabinet à BERINGEN,Scheigoorstraat 5 partie intervenante : Fernand DESMYTER,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3.