Arrêt 113.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.054/XIII-2.462
En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT etJean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.