Arrêt 222.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.767/XIII-5.927
En cause : BELLAROSA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes