Arrêt 79.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.858/XI-5.838
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.