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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. LACROIX Mary,2. GRAAS Jean-Benoît, ayant élu domicile chezMe Michel PARMENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : le Centre public d'aidesociale de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : XXXdie woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. JANSSENS,kantoor houdende te SCHOTEN,Venstraat 153a tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VANDERSCHELDEN Alain rue Charon 446280 Loverval, contre : la Société coopérative"Intercommunale de crémation", avenue du Silence 611180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme SINETIM, 2. de THEUX de MELANDT et MONJARDIN José, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul HEGER, avocatrue du Séminaire 15000 Namur, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatavenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chezMe Françoise MALHERBE, avocat,chaussée de Bruxelles 111300 Wavre, contre : le Gouverneur de la Province de Brabant,actuellement le Commissaire du Gouvernementpour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, rue du Chêne 221000 Bruxelles. Partie intervenante : COMTE Marie-Claire, rue de Wavre 111320 Beauvechain.
En cause : COPPENOLLE Thierry, rue du Congo 17380 Quiévrain, contre : la Commune de QUIEVRAIN.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. CANEVE, avocat,rue Paquay 844100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : ROZENBERG Henri, Ninoofsesteenweg 1601080 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan de Kleine en Middelgrote Ondernemingen.
In zake : COPPENOLLE Thierry rue du Congo 17380 Quiévrain, tegen : de gemeente QUIEVRAIN.