Arrêt 85.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 85.376/VI-3.457
En cause : DELVIGNE Jean, ayant élu domicile chezMe Matthias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier UniversitaireSaint-Pierre, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.